Powerfix Z30473 - Handbuch (Seite 15)

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Recyclage
Indépendamment de la garantie commerciale sous-
crite, le vendeur reste tenu des défauts de conformité
du bien et des vices rédhibitoires dans les conditions
prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de
la consommation et aux articles 1641 et suivants
du Code Civil.