Livarno 103780-14-01 - Handbuch (Seite 27)

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Indépendamment de la garantie commerciale
souscrite, le vendeur reste tenu des défauts de
conformité du bien et des vices rédhibitoires dans les
conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du
Code de la consommation et aux articles 1641 et
suivants du Code Civil.
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